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Quelle est la législation applicable aux régimes matrimoniaux pour les non-résidents?

L’année 2016 s’est révélée être plutôt riche en termes d’actualité pour les non-résidents*. Concernant les régimes matrimoniaux, un nouveau Règlement Européen est venu mettre fin aux incertitudes causées par l’entrée en vigueur de la convention de la Haye en 1992. De son côté, le Conseil d’Etat est venu alimenter la saga judiciaire instiguée par l’arrêt de la Cours de Justice de L’Union Européenne (CJUE) « De Ruyter » autour des prélèvements sociaux incombant aux non-résidents, ce qui permet d’entrevoir de nouvelles perspectives pour les praticiens

Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée EQUANCE- Photo Alain Grosclaude

Commentaire de Marion Chapel-Massot,

Directeur Gestion Privée Equance

Règlement Européen du 24 juin 2016 relatif aux Régimes Matrimoniaux :

Fort du Règlement Européen des successions* applicable depuis le 17 aout 2015, qui s’est avéré être décisif dans la désignation de la loi applicable à la succession ou encore au sujet des conflits de décisions, le législateur européen s’est depuis consacré à réformer la législation applicable aux régimes matrimoniaux.

En effet, la complexité du régime actuel applicable aux couples d’expatriés ne fait aucun doute pour les praticiens. Depuis son entrée en vigueur en 1992, la convention de la HAYE est à l’origine d’un régime obscur dont plusieurs ménages ont pu en être victime, notamment en cas de divorce ou dans le cadre de leur stratégie patrimoniale.

Le nouveau règlement européen entend bouleverser cela. Pour les mariages célébrés à compter du 30 janvier 2019, un nouveau régime viendra s’appliquer. Plus clair et recelant moins de surprises pour les époux,  ce règlement supprimera notamment la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux qui s’applique depuis 1992. Exit donc la règle de résidence de dix années qui pouvait entrainer un changement de régime matrimonial sans aucune prise de conscience de la part des époux.

Il exclura désormais l’application de lois multiples selon la situation du patrimoine du couple.

En définitive, le nouveau Règlement Européen marque une avancée certaine. Les mariages relevant du nouveau régime bénéficieront ainsi d’une plus grande sécurité et d’une meilleure préparation dans le cadre du pilotage de leur stratégie patrimoniale.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter par email Franck Petit: fpetit@equance.com – www.equance.com

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Franck Petit - Responsable Equance OcéanieFranck Petit

Responsable Equance Océanie

Basé à Sydney depuis 2009, en tant que responsable du développement et de la clientèle en Australie, pays qu’ il affectionne et dont il a acquis la nationalité en 2014. Franck Petit est nommé en 2016 Responsable du développement de la zone Océanie.

Diplômé de Montpellier International Business School et entrepreneur dans l’âme il a passé toute sa carrière à l’étranger. Il débute son expérience internationale  dans le monde du parfum  et du luxe a  New York et en Amérique Latine.

C’ est au Venezuela  en 2003 qu’il se passionne pour le conseil en gestion privée et débute en tant que Consultant.

Article Rédigé par equance:

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