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Victoria : de nouvelles lois pour mieux protéger les droits des locataires

NCT

Les lois encadrant les locations de propriété dans l’état du Victoria vont être modifiées en profondeur ; les nouvelles dispositions donneront plus de droits aux locataires.

Entre autres nouveautés bienvenues pour les locataires, les cautions seront moins élevées dans certains cas. Pour les loyers inférieurs à 760 AU$ par semaine, le montant de la caution ne pourra excéder un mois de loyer. De plus, les locataires pourront demander directement le remboursement de leur caution à l’organisme correspondant, sans l’approbation écrite de leur propriétaire (qui est actuellement exigé). Le propriétaire aura quinze jours pour refuser le remboursement, au-delà desquels le locataire récupèrera automatiquement sa caution.

Le nouveau cadre législatif interdira également une pratique qui consiste pour les agents immobiliers à inciter les locataires potentiels à proposer un loyer supérieur à celui demandé. Certains esprits critiques soulignent cependant que même si les agents ne pourront plus le recommander, les locataires potentiels auront toujours la liberté de surenchérir de leur propre initiative.

Par ailleurs, les loyers ne pourront plus être augmentés qu’une fois par an. Et lorsqu’un propriétaire voudra récupérer la jouissance de son bien, il ne pourra pas le faire sans justification (là encore, la loi actuelle l’autorise).

Les locataires pourront aussi plus facilement faire des modifications mineures dans leur logement, comme ajouter des crochets pour accrocher leurs cadres.

Autre point positif pour les locataires : les agents immobiliers et propriétaires qui n’auront pas respecté la loi ou auront fait l’objet de poursuites seront répertoriés et la liste accessible au public.

Enfin, il sera désormais beaucoup plus facile pour un locataire d’avoir un animal domestique. La loi actuelle autorise les propriétaires à inclure automatiquement une clause interdisant au locataire d’avoir un animal. La RSPCA (l’équivalent australien de la SPA) a déclaré que ces deux dernières années, 15% des chiens et chats qui leur étaient confiés provenaient de personnes qui devaient déménager et ne pouvaient pas garder leur animal dans leur nouveau logement. Les propriétaires devront toujours approuver la demande d’un locataire pour avoir un animal, mais ne pourront refuser que dans certaines circonstances. Et le locataire pourra faire appel de cette décision auprès du VCAT (tribunal civil et administratif du Victoria).

Néanmoins, ces nouvelles dispositions ne définissent pas d’équipement standard pour un logement. D’après le Victorian Council of Social Services (VCOSS, les services sociaux du Victoria), un logement doit être un minimum isolé, avoir de l’eau chaude et des ouvertures qui fonctionnent : des fenêtres qui ouvrent, des portes qui ferment… « Nous travaillons avec le gouvernement pour parvenir à ce qu’en plus des nouvelles dispositions déjà annoncées, des critères minimum d’équipement soient inscrits dans la loi. »

Les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur en 2018.

 

Source : abc.net.au


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NCT
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